Envisagez un dépôt volontaire pour éponger vos dettes

Semblable à une ordonnance de consolidation, un dépôt volontaire implique le prélèvement d'un montant régulier sur votre revenu afin de rembourser vos dettes. Voici ce que vous devez savoir.

Semblable à une ordonnance de consolidation dans d'autres provinces, le dépôt volontaire est disponible uniquement au Québec et implique le prélèvement d'un montant mensuel ou bihebdomadaire sur votre revenu pour rembourser vos dettes.

Lorsque vous démarrez un dépôt volontaire, le taux d'intérêt sur vos dettes est réduit à cinq pour cent. Le dépôt volontaire met fin aux saisies sur salaire et aux appels de recouvrement des créanciers.

Le dépôt volontaire est une solution possible à la gestion de la dette qui peut vous aider à éviter la faillite. Il peut protéger vos biens, mais il est important de noter qu'en cas de non-paiement, vos biens ne sont pas tous protégés, uniquement ceux qui sont essentiels aux personnes à votre charge.

Vous pourrez vous inscrire au tribunal local. Une inscription implique une déclaration écrite sous serment déclarant vos renseignements personnels ainsi que les détails de votre situation financière, notamment votre dette, votre revenu et vos personnes à charge. Une déclaration sous serment est un acte juridiquement contraignant. Vous devez déclarer que toutes vos informations personnelles et financières sont exactes. Mentir sous serment est un grave délit.

Votre régime de paiement est basé sur votre revenu, vos personnes à charge et les montants dus aux divers créanciers. Votre revenu peut consister de votre salaire, de vos revenus de travailleur indépendant, de votre assurance-emploi ou des fonds d'aide sociale.

Une fois la déclaration de serment terminée, vos créanciers seront informés du montant qui leur est dû. Ils auront alors 30 jours pour informer le tribunal de toute divergence entre les chiffres fournis par vous et le montant qu'ils estiment leur être dû.

Le greffier effectuera les paiements en votre nom jusqu'à ce que toutes vos dettes aient été payées. Chaque fois qu'une de vos dettes sera payée en totalité, vous recevrez une lettre par courrier recommandé pour vous en informer.

La clôture de votre dossier ne peut être effectuée qu'en remboursant l'intégralité de la dette par l'intermédiaire du tribunal, en payant directement le créancier moyennant une décharge présentée à la cour ou en retirant la demande initiale et en renonçant à tous les avantages liés au système de dépôt volontaire.

• Le dépôt volontaire est une mesure uniquement disponible au Québec et vous ne pouvez plus être protégé contre la saisie si vous déménagez hors de la province.
• Les dépôts ne peuvent être suspendus et ne peuvent être réduits qu'en cas de changements de revenu. Dans ce cas, une nouvelle déclaration doit être faite pour remplacer la déclaration existante.

Le dossier d'un débiteur est public pendant toute la durée du processus de dépôt volontaire. Toute personne peut demander à voir si les paiements sont effectués à temps.